Avis 69.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de ermettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les voies réservées aux transports en commun, déposée par Mme Laurence Zanchetta et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1770/001)
Circulation routière — Proposition de loi