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Arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Amendement à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposé par M. VAN LOMMEL (Doc. parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-1337/003)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi
Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)
Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi