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vergunning | beroep
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52 résultats
Arrêté royal remplaçant les annexes 44 et 45 de l’arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les entités d’intérêt public
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant des différentes lois relatives à l’équilibre entre les femmes et les hommes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du Code de droit économique
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant une date d’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions du Code des sociétés et des associations
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives l’impôt sur les revenus des sociétés
Droit des sociétés — Avant-projet de loi