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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 69.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2021
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation, en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2021
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie (déposée par M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de Loi spéciale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’utilisation d’applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population, déposée par Mme Kathleen Verhelst, MM. Michael Freilich et Khalil Aouasti, Mme Jessika Soors, M Gilles Vanden Burre, Mme Nathalie Gilson, MM Sammy Mahdi et Kris Verduyckt et Mme Catherine Fonck, (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°. 55-1251/001)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, déposée par M. Robby De Caluwé, Mme Frieda Gijbels, MM. Khalil Aouasti et Gilles Vanden Burre, Mmes Jessika Soors, Nathalie Gilson, Nawal Farih, Karin Jiroflée et Catherine Fonck et M. François De Smet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1249/001)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)