Avis

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Avis 58.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2015

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de reassurance

Assurances — Avant-projet de loi

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Avis 56.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-12-2014

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification

Assurances — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 56.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2014

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Assurances — Projet d'arrêté royal

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Avis 72.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans Ie domaine de l'énergie nucléaire

Assurances — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 76.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Assurances — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 73.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Assurances — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 65.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Assurances — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 75.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Assurances — Projet d'arrêté royal

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