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Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’élargir le droit à l’oubli aux assurances liées aux crédits à la consommation (déposée par M. Patrick Prévot et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 1079/001)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de 'Directives lésions corporelles' (déposée par M. Egbert Lachaert)
Assurances — Proposition de loi
Loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Assurances — Proposition de loi