Avis 74.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi modifiant l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 1er février 1991 fixant Ie montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à I'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Bureau de tarification "Construction" à son fonctionnement, à son financement ainsi qu'au mode de gestion des risques et aux obligations des entreprises d'assurance
Assurances — Projet d'arrêté royal
Loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de 'Directives lésions corporelles' (déposée par M. Egbert Lachaert)
Assurances — Proposition de loi
Arrêté royal précisant la définition de la notion de véhicules automoteurs dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l'octroi de ristournes en matière d'assurance
Assurances — Projet d'arrêté royal