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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 63.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - 1° Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, - 2° Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016

    Transport — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substences psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l’agrément des laboratoires

    Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)