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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 77.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne l’interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, déposée par M. Joris Vandenbroucke (Doc. Parl., Chambre, 2024-2025, n°56-0609/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0146/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d’instaurer un plafond de dépenses pour l’information, la propagande et la publicité, déposée par M. Stefaan Van Hecke, Mme Sarah Schlitz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0098/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2025
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée, déposée par M. Franky Demon et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0185/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d’étendre à l’élection des Parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l’étranger (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1443/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1950/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., C hambre, 2021-2022, n° 55-2513/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)