Avis 72.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Élections — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
Loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Élections — Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Élections — Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Élections — Avant-projet de loi spéciale
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
Élections — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région
Élections — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Élections — Avant-projet de loi