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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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73 résultats

    • Avis

    Avis 62.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel définissant la manière d’indiquer le début et la fin d’une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d’une surface commerciale et l’exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les éléments permettant d'identifier le moyen de neutralisation utilisé dans les conteneurs dotés d'un système de neutralisation

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 57.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal