Avis

• Avis

Avis 60.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative à l'identification électronique

Télécommunications — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final des services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Télécommunications — Projet d'arrêté royal

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Avis 60.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-10-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Télécommunications — Projet d'arrêté royal

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Avis 59.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Télécommunications — Avant-projet de loi

• Avis

Avis 59.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Télécommunications — Avant-projet de loi

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Avis 59.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-08-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration

Télécommunications — Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 59.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques

Télécommunications — Projet d'arrêté royal

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Avis 59.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques

Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 59.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Télécommunications — Avant-projet de loi

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Avis 59.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Télécommunications — Projet d'arrêté royal