Avis 70.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz
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