Avis 61.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques numériques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal