Avis 74.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
Télécommunications — Avant-projet de loi