Avis 78.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi