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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du proces-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'articles 7 de la loi-programme et modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 6, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 8, alinéa 4, 9, § 2, alinéa 3 et 10, alinéa 3 de la loi programme du xxx 2015
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrete royal modifiant I'arrete royal du 13 avril 2019 portant execution de la loi du 17 mars 2019 portant I'introduction du proces?verbal electronique pour les services d'inspection du Service public federal Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant Ie Code penal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal