Avis 62.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal