Avis 78.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi