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Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution à l’article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information comme déterminé par l'article 31 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi spéciale
Loi relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi