Avis 70.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’article 40 de l’arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l’accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal