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19 résultats
Proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne (déposée par Mmes Sophie De Wit et Sonja Becq, MM. Gilles Foret, Philippe Goffin et Raf Terwingen et Mme Goedele Uytterspot)
Procédure pénale — Proposition de loi
Amendement à une proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à la relatif à la décision de protection européenne
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal