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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 78.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5 lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)