Avis

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Avis 70.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-08-2021

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 67.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2020

Chambre:

1-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 67.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2020

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des sanctions et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2016

Chambre:

3-1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

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Avis 58.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2016

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Procédure pénale — Projet d'arrêté royal