Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
39 résultats
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, §1, alinéa 7 et 8 de la loi fixant un cadre temporaire de l'exécution des peines
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 38ter, alinéas 2 à 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d’Instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d'instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation du service de police visé aux articles 39quinquies, §1er, alinéa 2, 46bis, §1, 88bis, §1 et 90quater, §2 du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 2, 6°, et 3/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, §2, 34, § 2, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 3, et 95/12, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal