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31 résultats
Proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne (déposée par Mmes Sophie De Wit et Sonja Becq, MM. Gilles Foret, Philippe Goffin et Raf Terwingen et Mme Goedele Uytterspot)
Procédure pénale — Proposition de loi
Amendement à une proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
Loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relatif à la relatif à la décision de protection européenne
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal