Avis 76.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la résilience des entités critiques
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
4 résultats
Loi concernant la résilience des entités critiques
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination 'Conseil national de sécurité'
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi