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4 résultats
Loi instaurant la gratuité des consultations chez le médecin généraliste, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0476/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants, déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1075/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0898/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l’indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée, déposée par M. Elio Di Rupo et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0111/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi