Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

12 résultats

    • Avis

    Avis 78.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant, déposée par Mme Petra De Sutter et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0144/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités pendant le repos de maternité, déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0177/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/001) et sur les amendements nos 1 et 2 à un projet de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’élargir le régime du tiers payant obligatoire à certaines prestations de soins de santé dispensées aux patients de moins de 19 ans, déposée par Mme Catherine Fonck (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3283/002)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’instaurer l’application automatique du régime du tiers payant, déposée par Mme Nawal Farih et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3445/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0898/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l’indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée, déposée par M. Elio Di Rupo et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0111/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)