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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 74.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre 1er Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (déposée par MM. Louis Mariage, Kristof Calvo et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2023
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2023
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au caractère rémunératoire au sens de la sécurité sociale, des indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire de droits d'auteur et de droits voisins

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2023
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 15, §§ 1er, 5° et 2, 6°, de l'article 31, alinéa 1er, et de l'article 43, §§ 1er, alinéa, 4, 2, alinéas 2, 3 et 4, et 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)