Avis 64.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi