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Avis 71.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne la société mutualiste visée à l'article 70, § 6, de cette même loi

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 juillet 2021 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et à l'article 70, § 7, de cette même loi

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 août 2021 portant exécution des articles 2, §§ 2 et 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant modification de I'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d''une restructuration et aux sportifs rémunérés

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant adaptation l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 71.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

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Avis 70.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2022

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant désignation, à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, des supérieurs hiérarchiques compétents pour I'application de l'article 78 de I'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant Ie statut des agents de l'Etat

Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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