Avis 70.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal