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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 59.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la banque de données commune foreign terrorist fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1rebis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et la constitution des dossiers du conseil de police

    Police — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)

    Police — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les ayants droits à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour frais réels d'enquête, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 59.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la réintégration au sein des services de police et établissant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

    Police — Projet d'arrêté royal