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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Avis

    Avis 61.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)

    Police — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée

    Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale

    Police — Projet d'arrêté royal