Avis 73.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
34 résultats
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale
Police — Avant-projet de loi
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018
Police — Avant-projet de loi
Loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics et modifiant la Nouvelle Loi communale, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Police — Avant-projet de loi
Loi relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Avant-projet de loi