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Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Police — Projet d'arrêté royal
Amendements n° 30 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n°41, introduit par M. Nabll Boukili (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009) et amendements n°'42 à 44, introduits par M. Franky Démon et consorts (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/010) au projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (Doc.parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/ 001).
Police — Amendement à un projet de loi