Avis 68.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Avis
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10 résultats
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Avis 68.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'augmentation de la pension minimum garantie
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Projet de loi
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Avis 67.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 67.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, déposée par Mme Isabelle Galant et M. Mathieu Bihet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1189/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 67.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures exceptionnelles en matière de pensions dans le cadre de la pandémie COVID-19, déposée par M. Mathieu Bihet et Mme Isabelle Galant (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1159/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
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Avis 66.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Lloi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi