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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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173 résultats

    • Avis

    Avis 72.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les gardiens ou gardiennes d’enfants (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants à titre complémentaire (déposée par Mme Maggie De Block et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)