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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 62.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 3 et 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la régularisation des périodes d'études

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absences pour cause de maladie

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2015
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi