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Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public
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Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
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Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
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Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
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