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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 63.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2018
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités nécessaires à la collecte de données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales dans le cadre du rapportage obligatoire requis par le 5èglemenet (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)