Avis 75.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
24 résultats
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Avis 74.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 73.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 74.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 73.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection des êtres humaines et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 74.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la gouvernance de la politique climatique fédérale
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 73.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève le 18 décembre 2009 , et aux amendements au Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, et portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 73.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, adopté à Sofia le 27 février 2001
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 72.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à I'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 72.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs
Environnement — Avant-projet de loi