Avis 61.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées
Agriculture — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale