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7 résultats
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d'activité en cas de soins donnés à une personne
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi