Avis 77.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2025
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre lerbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal