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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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25 résultats

    • Avis

    Avis 78.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0272/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par MM. Philippe Goffin et Pierre Jadoul (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0272/002)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l’article 1250 du Code judiciaire, en vue d’établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoire

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l’introduction des demandes dans la procédure civile, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0638/001)

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)