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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Avis

    Avis 76.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2024
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2024
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de l’élection des représentants du conseil des procureurs du Roi, du conseil des auditeurs du travail et du conseil des secrétaires en chef au sein du Collège du ministère public visé à l’article 184 du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi et de gestion du numéro d'identification anonyme pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, visé à l’article 555/11, § 2, du Code judicaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2024
    Chambre:
    16-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)