Avis 79.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2026
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation, aux référendaires près la Cour de cassation, aux assesseurs au tribunal de l’application des peines et au directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal