Avis 73.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transfert par voie de mobilité intrafédérale d’office de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire vers le Service public fédéral Stratégie et Appui
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal